Nos conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Suite à la commande d’une formation entrant dans le champ de la FPC, ELIDE SARL fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire telle que prévue par la loi.
Hors champ de la FPC, ELIDE SARL envoie au client un contrat de formation.
Le client engage ELIDE SARL en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription / commande est définitivement validée lorsque la convention ou le contrat signé par le client est reçue par nos services.
L’acceptation de la société ELIDE SARL étant conditionnée par la réception de la convention ou du contrat signés avant le début de la prestation, la société ELIDE SARL se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que ces documents n’auront pas été reçus.
L’intervenant pressenti de ELIDE SARL convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, les documents de fin de stage (facture, attestation de présence, copie de la feuille d’émargement et, le cas échéant, attestation de DPC) sont adressés au Service Formation du Client.
3. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
ELIDE SARL n’est pas soumis à TVA dans le cadre de la FPC.
Sauf mention contraire, nos prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche des formateurs qui sont facturés en sus.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ELIDE SARL à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ELIDE SARL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
4. REGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si ELIDE SARL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA dans un délai de 3 mois après la date de facturation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
5. PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
6. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client commanderait une formation à ELIDE SARL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ELIDE SARL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
• si l’annulation intervient plus d’un mois avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera facturée par ELIDE SARL.
• si l’annulation intervient moins d’un mois avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, aucune indemnité ne sera facturée par ELIDE SARL. Si aucun report n’est effectué dans ce délai de 12 mois ELIDE SARL facturera 30 % du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
• si l’annulation intervient pendant la formation, ELIDE SARL facturera la totalité du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UN MODULE D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Le Client peut annuler et reporter un module d’une formation qui en comporte plusieurs dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’un module doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@elide-formation.com. Le module peut ensuite être reporté selon le planning du formateur.
9. INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE D’UNE FORMATION PAR ELIDE
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une convention ou d’un contrat du fait d’Elide, seules les parties effectivement réalisées seront facturées.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ELIDE SARL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ELIDE SARL pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les partenaires contractuels sont soumis à une clause de confidentialité et ne peuvent faire usage commercial de ces informations.
11. RENONCIATION
Le fait, pour ELIDE SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12. OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ELIDE SARL ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à ELIDE SARL à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
13. LOI APPLICABLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ELIDE SARL et ses Clients.
14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAVERNE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ELIDE SARL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
15. ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par ELIDE SARL à son siège social au 40 route de Saint Nabor à OTTROTT (67530).
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ELIDE s’engage à respecter vos droits d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles :
  1. Nous vous assurons le respect de vos droits fondamentaux (droit d’accès, de rectification et d’opposition) lors de la collecte de vos données personnelles. Ainsi, vous pouvez accéder ou rectifier à tout moment vos données personnelles et nominatives. Ce droit peut être exercé simplement, en nous contactant directement par courrier, email à l’adresse contact@elide-formation.com ou via notre site rubrique « Contact ».
  2. Vos données sont confiées à notre prestataire Queoval dans le cadre d’une solution de gestion intégrée de notre activité. Elles sont sécurisées et cryptées. Elles sont stockées et sauvegardées périodiquement par notre prestataire français, sur le sol français. Vos données ne sont en aucun cas vendues ou cédées de façon totale ou partielle à un tiers.
  3. Nous nous engageons avec notre prestataire à préserver l’intégrité et la confidentialité de vos données. Le prestataire met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données et à prévenir toute perte, altération et destruction des données.
  4. ELIDE collecte et traite les données à caractère personnel de ses Clients pour les finalités suivantes :
    – Gestion des Commandes et de leur mise en oeuvre ;
    – Gestion administrative des Stages ;
    – Gestion de la facturation et des paiements ;
    – Informations sur la Société ELIDE, ses services, ses nouveautés et ses activités ;
    – Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
    – Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
    – Gestion des impayés et du contentieux.
  5. Plus précisément, ELIDE collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration de ses services, dans les finalités et avec les moyens suivants, et pour les informations suivantes :
    Finalité
    Moyens
    Informations concernées
    Contacter l’Utilisateur, exécution des services et facturation
    Emails, téléphone, formulaire de contact
    ERP Queoval-Formation
    Données personnelles : adresse, adresse électronique, code postal, ville, nom de famille, prénom, nom de la société, numéro de téléphone, profession, échanges téléphoniques ou par emails entre le Client et ELIDE.
    Liste de distribution ou Newsletter (soumis à l’accord du Client)
    Newsletter
    ERP Queoval-Formation
    Données personnelles : Nom, prénom, adresse email.
    Gestion de la base de données des utilisateurs et de la base de données des prospects
    ERP Queoval-Formation
    Données personnelles : adresse, adresse électronique, code postal, ville, nom de famille, prénom, nom de la société, numéro de téléphone, profession.
    Gestion des coordonnées et envoi des messages
    ERP Queoval-Formation
    Données personnelles : adresse électronique
    A cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2183794 v 0.
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